Décret n° 85-77
· ج.ر عدد 18 لسنة 1985
Décret n° 85-77 du 23 avril 1985 portant ratification de la convention relative à la coopération Judiciaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Niger, signée à Niamey le 12 avril 1984
TITRE II — DE L'EXEQUATUR EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ET DE L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES
Article 45
Tout ressortissant de l'une des parties contractantes, détenu et condamné à une peine d'emprisonnement sur le territoire de l'autre Etat, pourra être remis aux autorités de l'Etat dont il est ressortissant, si elles en font la demande et si le condamné y consent expressément.
