Décret n° 85-77
· ج.ر عدد 18 لسنة 1985
Décret n° 85-77 du 23 avril 1985 portant ratification de la convention relative à la coopération Judiciaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Niger, signée à Niamey le 12 avril 1984
TITRE II — DE L'EXEQUATUR EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ET DE L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES
Article 20
L'exéquatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par l'autorité compétente. d'après la loi du pays où il est requis. La procédure de la demande en exéquatur est régie par la loi du pays dans lequel l'exécution est demandée.
