Décret n° 85-77
· ج.ر عدد 18 لسنة 1985
Décret n° 85-77 du 23 avril 1985 portant ratification de la convention relative à la coopération Judiciaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Niger, signée à Niamey le 12 avril 1984
TITRE I — DE LA COOPERATION JUDICIAIRE › Chapitre VI — De la comparution des témoins i en matière pénale
Article 17
Les demandes d'envol de témoins détenus seront transmises directement de ministère de la justice à ministère de la justice.
Il sera donné suite à ces demandes, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans un bref délai. 350 JOURNAL OFFICIEL DE LA
