Décret n° 85-77
· ج.ر عدد 18 لسنة 1985
Décret n° 85-77 du 23 avril 1985 portant ratification de la convention relative à la coopération Judiciaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Niger, signée à Niamey le 12 avril 1984
TITRE I — DE LA COOPERATION JUDICIAIRE › Chapitre V — De la transmission et de l'exécution des commissions rogatoires
Article 15
L'exécution des commissions rogatoires ne donnera lleu, en ce qui concerne l'Etat requérant, au remboursement d'aucun frais.
