Décret n° 85-77
· ج.ر عدد 18 لسنة 1985
Décret n° 85-77 du 23 avril 1985 portant ratification de la convention relative à la coopération Judiciaire entre la République algérienne démocratique et populaire et la République du Niger, signée à Niamey le 12 avril 1984
TITRE I — DE LA COOPERATION JUDICIAIRE › Chapitre V — De la transmission et de l'exécution des commissions rogatoires
Article 13
Les personnes dont le témoignage est demandé sont convoquées dans les formes prévues par la législation de l'Etat requis. En cas de non-comparution, l'autorité requise est tenue de prendre, à l'égard des défaillants, toutes mesures de coercition prévues par la loi en vue de les y contraindre.
