Décret n° 85-76
· ج.ر عدد 18 لسنة 1985
Décret n° 85-76 du 23 avril 1985 portant ratification de l'accord portant création d'une commission /mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Etat des Emirats arabes unis, signé à Abou Dhabi le 30 avril 1984
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Joürnal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l'accord portant création d'une commission mixte entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Etat des Emirats arabes unis, signé à Abou Dhabi, le 30 avril 1984.
