Article 3

Dans le cadre des dipositions de l'article 1er ci-dessus, les offices de promotion et de gestion immobilière des daïras de Boudouaou, Chéraga et Rouiba sont dissous.

Leurs biens, droits et obligations sont transférés à l'office de promotion et de gestion immobilière de wilaya, concerné conformément à la règlementation en vigueur.