Décret n° 85-72
· ج.ر عدد 17 لسنة 1985
Décret n° 85-72 du 13 avril 1985 portant création de l'office national de développement et de production aquicole
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable conformément aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 susvisé.
L'agent comptable est nommé conformément aux dispositions du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 susvisé. 17 avril 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA
