Décret n° 85-72
· ج.ر عدد 17 لسنة 1985
Décret n° 85-72 du 13 avril 1985 portant création de l'office national de développement et de production aquicole
TITRE III — CONTROLE DE L'OFFICE
Article 14
Le ministre chargé de la pêche dispose à l'égard de l'office de tous les pouvoirs d'orientation et de contrôle.
A ce titre, le ministre chargé de la pêche approuve et rend exécutoire les délibérations du conseil d'orientation.