Décret n° 85-70
· ج.ر عدد 16 لسنة 1985
Décret n° 85-70 du 13 avril 1985 modifiant le décret n° 83-638 du 5 novembre 1983 relatif au transfert au centre national d'information et de documentation du secteur de l'industrie lourde (CENIDIL), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.). la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), la société nationale de constructions -- mécaniques (SONACOME)
Article 4
Les dispositions des alinéas 1º et 3º de l'article 3 du décret n° 83-638 du 5 novembre 1983 susvisé sont complétées comme suit REPUBLIQUE ALGERIENNE 301
