Article 3

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.), la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), la société nationale de construction métallique (SN.METAL) et la société nationale de recherches et d'exploitations minières (SONAREM), au titre de leurs activités liées à l'organisation, l'information, la documentation et l'informatique, donne lieu (Le reste sans changement). .......... 3º d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'organisation, l'information, la documentation et l'informatique, indiquant.............

(Le reste sans changement).