Décret n° 85-70
· ج.ر عدد 16 لسنة 1985
Décret n° 85-70 du 13 avril 1985 modifiant le décret n° 83-638 du 5 novembre 1983 relatif au transfert au centre national d'information et de documentation du secteur de l'industrie lourde (CENIDIL), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (S.N.S.). la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC), la société nationale de constructions -- mécaniques (SONACOME)
Article 3
L'article 2 du décret n° 83-638 du 5 novembre 1983 susvisé est complété et modifié comme suit: 1º Le 1er alinéa de l'article 2 du décret n° 83-638 du 5 novembre 1983 est complété comme suit : < 1° ...... ...........
Ladite entreprise se substitue également à compter du, ler janvier 1985 aux entreprises énumérées ci-dessus, au titre de leurs activités liées à l'organisation et à l'informatique ». 2º Le 2ème alinéa de l'article 2 du décret n° 83-638 du 5 novembre 1983 susvisé est modifié comme suit : 2º cessation à compter des dates susvisées des compétences en matière d'information, de documentation, d'organisation et d'informatique ».
(Le reste de l'alinéa şans changement).
