Décret n° 85-68
· ج.ر عدد 16 لسنة 1985
Décret n° 85-68 du 13 avril 1985 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget du ministère des finances
Article 4
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent. décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 avril 1985.
Chadli BENDJEDID 300 JOURNAL OFFICIEL DE LA
