Décret n° 85-68
· ج.ر عدد 16 لسنة 1985
Décret n° 85-68 du 13 avril 1985 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget du ministère des finances
Article 2
Il est annulé, sur 1985, un crédit de un million cing cent quatre vingt dix huit mille quatre cents dinars (1.598.400 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 << Dépenses éventuelles».
