Article 7

L'OAIC et l'ENIAL sont tenus, chacun en ce qui le concerne, d'élaborer chaque année avec la collaboration des entreprises publiques chargées du transport de marchandises, un programme optimal prévisionnel de transport induit par les activités d'approvisionnement, de stockage et de distribution des produits énumérés à l'article 2 ci-dessus.

Les CCLS et les UCA ainsi que les ERIAD sont tenues de transmettre respectivement à l'OAIC et à ¡ENIAL, au plus tard, le 31 juillet, leur programme prévisionnel de transport établi conformément à leur plan annuel.

Ces programmes prévisionnels de transport sont soumis à l'approbation du ministre du commerce, au plus tard, trois mois avant le début de l'exercice.

L'approbation de ces programmes prévisionnels par le ministre du commerce est donnée après avis du ministre des transports; cet avis doit intervenir dans un délai d'un mois après la réception de ces programmes.