Décret n° 85-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs
Article 6
En cas d'insuffisance de disponibilités ou de ressources des comptes visés à l'article 5 ci-dessus, le ministre des finances autorise, dans les conditions et les formes légales, l'octroi d'avances remboursables aux comptes ci-dessus.
Dans le cadre de l'équilibre global de la péréquation, l'agent comptable est autorisé à ordonner des mouvements de fonds entre les deux comptes cités à l'article 5 ci-dessus.
