Décret n° 85-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs
Article 4
La mise en œuvre des mesures de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports est assurée par : i - l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) pour les céréales et les légumes secs en tant que coordinateur des activités de la phase agricole ;
- l'entreprise nationale de développement et de coordination des industries alimentaires (E.N.I.A.L.) pour les produits dérivés des céréales en tant que coordinateur des activités de la phase industrielle et distribués par les E.R.I.A.D.
