Décret n° 85-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs
Article 26
Dans le cadre des besoins liés à la consommation familiale, le transport des produits énumérés à l'article 2 ci-dessus, est autorisé sans aucune formalité.
