Décret n° 85-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs
Article 25
Le titre de mouvement est délivré par l'organisme vendeur, selon des modèles d'imprimés établis par le ministère des finances.
Les imprimés portant titre de mouvement sont mis à la disposition des organismes vendeurs gracieusement par le ministère des finances.
