Décret n° 85-65 · ج.ر عدد 14 لسنة 1985 ملغى
Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs

Article 24

Toute production de céréales et de légumes secs livrés par les producteurs ou coopératives de céréales et de légumes secs est soumise à un titre de mouvement. La déclaration d'emblavure ou de récolte, souscrite conformément à la réglementation en vigueur, par le producteur, tient lieu de titre de mouvement.

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