Décret n° 85-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs
Article 22
Le titre de mouvement doit porter les mentions suivantes : -désignation et adresse du vendeur, -nom et prénoms ou raison sociale du client,
- adresse du client ou du magasin destinataire,
- nature, qualité, quantité et type de conditionnement des produits vendus,
- identification du moyen de transport utilisé,
- heure de départ et durée estimée du trajet.
