Décret n° 85-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs
Article 20
Pour les transports présentant des sujétions particulières et effectués dans les circonstances exceptionnelles nécessitant l'utilisation d'un mode de transport approprié ou d'un parcours plus onéreux, les frais engagés sont remboursés sur présentation, par les organismes concernés, des documents justificatifs.
