Article 1er

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 susvisée et notamment ses articles 2 et 5, les produits réglementés énumérés à l'article 2 du présent décret bénéficient de mesures de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports, destinées à assurer l'uniformisation, sur l'ensemble du territoire national, de leur prix, au stade de la consommation.