Article 17

Le remboursement des dépenses liées mise - œuvre des mesures de péréquation des à la en frais de transport et des frais accessoires liés aux. transports des produits énumérés à l'article 2 ci-dessus, est opéré par l'ordonnateur concerné au vu de déclarations mensuelles établies par les opérateurs concernés et visées par les services des impôts indirects.

Le règlement des sommes dues aux opérateurs concernés doit intervenir dès réception des déclarations susvisées et ne peut excéder un délai de 15 jours.