Article 16

Toutes obligations réglementaires étant remplies par un redevable, le retard que ce dernier apporte au paiement de la redevance de péréquation des frais de transport, qui doit être effectué dans les huit jours suivant l'octroi du visa par les services des impôts indirects, donne lieu à la perception d'une pénalité dont le taux est fixé à 2% du montant de la redevance.