Décret n° 85-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs
Article 15
Dans le cas où le redevable n'a pas
- déclaration prévue à l'article 14 ci-dessus, transmis la huit jours, au plus tard. après que l'OAIC ou l'ENIAL l'ait mis en demeure de régulariser sa situation, il est procédé par l'OAIC ou l'ENIAL à l'évaluation d'office des quantités passibles de la redevance et du montant total à acquitter.
Le montant de la redevance résultant de l'évaluation d'office est notifié au redevable et donne lieu à un recouvrement immédiatement exigible par l'agent comptable.
