Décret n° 85-65
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-65 du 23 mars 1985 relatif aux modalités de péréquation des frais de transport et des frais accessoires liés aux transports des céréales, des produits dérivés des céréales et des légumes secs
Article 14
Les organismes assujettis à la redevance de péréquation sont tenus de déposer auprès de l'inspection des impôts indirects dont ils relèvent avant le 10 de chaque mois, une déclaration établie en 4 exemplaires mentionnant :
- la raison sociale et l'adresse de l'organisme vendeur; les quantités vendues par produit et soumises à redevance; le montant unitaire de la redevance de péré- - quation exigible;
- le montant global des redevances exigibles Deux exemplaires dûment visés par les services des Impôts Indirects sont adressés à l'OAIC ou l'ENIAL avant le 20 de chaque mois.
