Décret n° 85-63
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
Décret n° 85-63 du 23 mars 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour les campagnes 1983-1984 et 1984-1985
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES › Chapitre III — Prix de vente du pain
Article 8
Les prix des pains spéciaux sont fixés par le ministre chargé du commerce.
