Décret n° 85-63
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
Décret n° 85-63 du 23 mars 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour les campagnes 1983-1984 et 1984-1985
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42
Le montant des marges prévues aux articles 18 et 19 du présent décret, relatif aux semences est imputé au compte amélioration de la production des semences et de la diffusion de leur emploi géré par l'O.A.I.C.
