Décret n° 85-63
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
Décret n° 85-63 du 23 mars 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour les campagnes 1983-1984 et 1984-1985
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41
Sont imputées au compte soutien des prix > ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'O.A.I.C. pour le compte du trésor :
- les indemnités d'intervention prévues à l'article 21 du présent décret, -les redevances et indemnités compensatrices découlant de l'augmentation des prix à la production et à la rétrocession des céréales et légumes secs et mentionnées aux articles 33, 34, 35, 36 b), c) et d), 37 b) et 38 du présent décret.
