Décret n° 85-63
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
Décret n° 85-63 du 23 mars 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour les campagnes 1983-1984 et 1984-1985
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40
Sont imputées en recette du compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de I'O.A.I.C. en vue d'assurer la péréquation des charges des organismes stockeurs : les redevances d'intervention prévues par le décret n° 85-62 du 23 mars 1985 susvisé, les redevances prévues à l'article 23 et à l'article 25, paragraphe 3 du présent décret.
