Article 37

Les unités de production E.R.I.A.D. doivent, dans les conditions réglementaires, déclarer leurs stocks de céréales et de produits dérivés convertis en grains détenus par elles aux dates du 31 juillet à 24 heures, du 30 septembre à 24 heures et du 22 mars 1985 à 24 heures.

Ces stocks sont régularisés comme suit:

a) Régularisation des majorations bimensuelles de prix :

Les détenteurs perçoivent une indemnité compensatrice fixée à : -5,52 DA par quintal de blé dur, de blé tendre et d'orge au 31 juillet 1983, 5,52 DA par quintal de maïs au 30 septembre 1983, -5,52 DA par quintal de blé dur et de blé tendre au 31 juillet 1984, REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mars 1985 -7,90 DA par quintal d'orge au 31 juillet 1984, 5,52 DA par quintal de maïs au 30 septembre 1984.

b) Régularisation au titre de la modification des prix de rétrocession au 23 mars 1985 :

- redevances: 19,08 DA par quintal de blé tendre, 12,80 DA par quintal d'orge, 10,60 DA par quintal de mals,

- indemnité : 1,80 DA par quintal de blé dur.