Décret n° 85-63
· ج.ر عدد 14 لسنة 1985
Décret n° 85-63 du 23 mars 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour les campagnes 1983-1984 et 1984-1985
TITRE III — MARGES APPLICABLES A LA PRODUCTION ET A LA RETROCESSION DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS
Article 32
Les primes de financement et de magasinage prévues au titre IV du présent décret sont prises en charge par l'O.A.I.C. sur le produit de la marge de stockage prévue à l'article 1er du décret n° 85-62 du 23 mars 1985 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables aux campagnes de céréales et de légumes secs 1983-1984, 1984-1985 et 1985-1986.
