Article 5

En vue d'assurer l'application des dispositions du présent décret, il est établi par les assujettis, des déclarations et des situations dont le modèle est établi par l'OAIC et qui sont visées par les services spécialisés des impôts et de la wilaya concernée.

La non production des déclarations dans les délais prescrits, expose le contrevenant à l'application d'une redevance forfaitaire ainsi que de la pénalité de retard prévue à l'article 4 ci-dessus.