Décret n° 85-60
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
Décret n° 85-60 du 23 mars 1985 fixant des mesures d'application immédiate du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques
Article 8
Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1985.
Les opérations de mise en œuvre du présent décret doivent intervenir au plus tard le 30 juin 1985.
