Décret n° 85-60
· ج.ر عدد 13 لسنة 1985
Décret n° 85-60 du 23 mars 1985 fixant des mesures d'application immédiate du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques
Article 7
En attendant l'adoption des statuts par-. ticuliers, les institutions et administrations publiques peuvent recruter leur personnel, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, à l'exception des recrutements par voie de contrat, particulièrement dans le cadre du décret n° 66-136 du 2 juin 1966.