Article 7

Par application des dispositions de l'article 2 du décret n° 83-733 du 17 décembre 1983 susvisé, les activités, droits, obligations, structures, moyens et biens détenus ou gérés par l'organisme national de la recherche scientifique, entrant dans le cadre des missions du centre lui sont transférés selon les procédures légales et réglementaires en vigueur.