Article 2

Les opérations, nées de l'application de l'article 1er ci-dessus, concernant les biens, droits, parts et moyens de toute nature, s'effectuent dans le cadre d'une commission composée du :

- représentant du ministre des finances, président, représentant du ministre de la défense nationale,

- représentant du ministre des transports, représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du terrritoire, représentant du ministre de la formation professionnelle et du travail,

- représentant du wall d'Oran,