Article 2

Le transfert prévu ci-dessus emporte :

1) substitution, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de l'entreprise de gestion touristique de Annaba à l'entreprise de gestion touristique de l'Est au titre des activités exercées par les établissements transférés.

2) cessation, à compter de la même date, des compétences de l'entreprise de gestion touristique de l'Est sur l'ensemble des activités exercées par les établissements transférés.