Décret n° 85-41
· ج.ر عدد 10 لسنة 1985
Décret n° 85-41 du 2 mars 1985 portant dissolution de l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipaza-Matarès et de l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipaza village et transférant l'ensemble de leurs activités, biens. droits, parts, obligations, structures et personnels à l'entreprise de gestion touristique de Tipaza
Article 5
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 23º du présent décret, sont transférés à l'entreprise de gestion touristique de Tipaza.
Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
