Décret n° 85-41
· ج.ر عدد 10 لسنة 1985
Décret n° 85-41 du 2 mars 1985 portant dissolution de l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipaza-Matarès et de l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipaza village et transférant l'ensemble de leurs activités, biens. droits, parts, obligations, structures et personnels à l'entreprise de gestion touristique de Tipaza
Article 2
La dissolution, prévue ci-dessus, emporte le transfert à l'entreprise de gestion touristique de Tipaza: 1°) de toutes les activités exercées par les deux entreprises ci-dessus dissoutes; 2°) de toutes les structures, tous les biens, parts, droits, obligations et moyens détenus ou gérés par les deux entreprises ci-dessus dissoutes; 3°) de tous les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens liés aux activités des deux entreprises ci-dessus dissoutes.
