Décret n° 85-36
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
Décret n° 85-36 du 23 février 1985 portant réglementation relative aux autoroutes
Chapitre IV — DROITS ET OBLIGATIONS DES TIERS
Article 16
Les propriétés limitrophes des autoroutes ne jouissent du droit de déverser les eaux pluviales des cheneaux de toitures et les eaux usées que sous forme de permission de voirie.
