Décret n° 85-36
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
Décret n° 85-36 du 23 février 1985 portant réglementation relative aux autoroutes
Chapitre IV — DROITS ET OBLIGATIONS DES TIERS
Article 15
Les propriétés limitrophes des autoroutes sont soumises aux servitudes applicables aux routes nationales et aux servitudes particulières ci-dessous définies.
