Décret n° 85-36
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
Décret n° 85-36 du 23 février 1985 portant réglementation relative aux autoroutes
Chapitre II — CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION DES AUTOROUTES
Article 12
L'usage de passage aménagé sur la bande centrale séparative des chaussées pour permettre l'accès d'une chaussée à l'autre, est exclusivement réservé au personnel de service de l'autoroute et aux services de sécurité ou de protection.