Décret n° 85-35
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée
CHAPITRE I — PRESTATIONS › Section II — Assurance-invalidité
Article 7
La pension d'invalidité est transformée. à l'âge ouvrant droit à une pension de retraite, en une pension de retraite d'un montant au moins égal à celui de la pension d'invalidité.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 149
