CHAPITRE I — PRESTATIONS › Section II — Assurance-invalidité
Article 4
Le droit aux prestations de l'assuranceinvalidité - n'est apprécié qu'à l'expiration d'un délai de six (6) mois suivant la date de la première constatation médicale de la maladie, de l'accident ou de toute autre affection ayant entraîné l'invalidité.
La date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois qui suit la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. . Art. 5. Pour pouvoir bénéficier de l'assuranceinvalidité, - le requérant ne doit pas avoir atteint l'âge ouvrant droit à une pension de retraite et avoir été immatriculé, au moins, depuis un an à la date de la première constatation médicale de la maladie, de l'accident ou de l'affection ayant provoqué l'état d'invalidité.