Décret n° 85-35
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les conditions particulières d'application, aux travailleurs non salariés, des dispositions de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales et de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.
