Décret n° 85-35
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 19
Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1984.
Toutefois, les dispositions des articles 6, 10 et 13 relatives à l'assiette des cotisations et des prestations et au taux de cotisation, prennent effet à compter du ler janvier 1985.
