Décret n° 85-35
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-35 du 9 février 1985 relatif à la sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée
CHAPITRE I — PRESTATIONS › Section IV — Retraite
Article 10
L'assiette servant de base au calcul de la pension de retraite est constituée par la moyenne, calculée sur les dix (10) meilleures années, des revenus annuels soumis à cotisation et tels que prévus à l'article 13 ci-dessous.
