Décret n° 85-33
· ج.ر عدد 9 لسنة 1985
معدَّل
Décret n° 85-33 du 9 février 1985 fixant la liste des travailleurs assimilés à des salariés en matière de sécurité sociale
Article 2
Sont assimilés à des salariés, uniquement au titre des prestations en nature des assurances maladie et maternité et des prestations des accidents du travail et des maladies professionnelles : les porteurs de bagages occupés dans les gares, s'ils sont autorisés, à cet effet, par l'établissement;
- les gardiens de parkings non payants, lorsqu'ils sont autorisés par les services compétents.